Jurisprudence
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Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 17 décembre 2009 (Droit international de l a propriété littéraire et artistique: Film - Droits d’auteur – Droit patrimonial - Durée de protection en France d’une œuvre américaine – Formalités exigées aux Etats-Unis – Incidence en France [non] –art. 18.1 et 5.2 de la Convention de Berne – Loi applicable – Appréciation souveraine des juges du fond [oui]) Cour d’appel d’Aix en Provence (1ère Ch. C.) – 26 novembre 2009 (Droit d’auteur : Droit de représentation - Œuvres musicales – Spectacles tauromachiques - Autorisation requise de la Sacem – Rôle essentiel de la musique dans les corridas [oui]) Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 2) – 9 octobre 2009 (Œuvre photographique : Contrefaçon – Recevabilité de l’action en contrefaçon d’une personne morale [non] – Qualité à agir [non] – Irrecevabilité de l’action – Numérisation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur – Mise à disposition du public via Internet – Art. 6-1-2 de la loi LCEN – Obligation de retrait du contenu illicite - Responsabilité de l’hébergeur [non] – Manquement à l’obligation d’identification de l’internaute [non] – Responsabilité du moteur de recherches [oui] - Conflit de lois - Compétence de la loi de l’Etat où se sont produits les agissements délictueux – Atteinte au droit moral – Respect de l’intégrité de l’œuvre [non] – Respect de la paternité de l’œuvre [non] – Non respect du droit de divulgation [non]) Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 2) – 18 décembre 2009 (Œuvre littéraire : Contrefaçon – Numérisation d’œuvres sans autorisation - Présomption de titularité du droit de propriété incorporelle de l’auteur – Diffusion d’œuvres numérisées sur Internet – Qualité pour agir en contrefaçon des sociétés d’édition [oui] – Recevabilité de l’intervention volontaire du SNE et de la SGDL [oui] –Défense de l’intérêt collectif des auteurs - Conflit de lois – Application du principe de proximité – Compétence de la loi de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de réalisation du dommage – Siège social de la société défenderesse en France – Nom de domaine avec une extension « .fr » - Rédaction du site en français – Application de la loi française [oui] – Mise à disposition du public d’extraits d’œuvres – Exception de courte citation [non] – Droit moral – Droit au respect de l’œuvre - Atteinte à l’intégrité de l’oeuvre - Site Internet – Service de recherches de livres)
Berne (Convention de) ; Copyright ; Fair use ; Numérisation ; Citation ; Reproduction provisoire (éphémère) ; Triple test ; Information ; Internet ; Caching ; Loi applicable ; Lex loci protectionis ; Durée
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