Revue internationale du droit d'auteur

Doctrine

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RIDA 273 | 07-2022

Doctrine

L’exception de fouille de textes et de données dans la directive DAMUN : avis de tempête sur le droit d’auteur

MADINDA, Andrée

273-D1_FR
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Résumé :

L’exception de fouille de textes et de données est un outil inspiré de l’exception d’enseignement. Son introduction en droit européen par la Directive DAMUN est une manifestation de la volonté de compétitivité du législateur et de son objectif de vulgarisation de la science. Néanmoins, bien des questions sont soulevées par cette exception qui prend parfois des allures de prérogative.



Les auteurs
MADINDA, Andrée
Mots-clés

Auteur ; Union européenne ; Directive ; Gestion collective ; recherche ; Exceptions



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