This article is available to RIDA subscribers only.

RIDA 269 | 07-2021

Doctrine

Commentaires de l’arrêt de la CJUE (9/12/2020 – C-132/19 P) Canal + contre Commission européenne

GOLDSMITH, Frédéric

Afficher la version française de cet article.

Show the english version

Summary :

Commentaire détaillé de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 9 décembre 2020 par lequel celle-ci a annulé un jugement du Tribunal de l’Union européenne et la décision en cause de la Commission européenne (DG Comp) aboutissant à rendre obligatoire des engagements pris par un studio américain, sur le fondement de l’article 9 du règlement n° 1/2003, de mettre fin à des clauses contractuelles conclues avec les diffuseurs européens ayant pour objet de faire respecter par géo-blocage les exclusivités territoriales concédées pour l’exploitation d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.