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RIDA 269 | 07-2021
Doctrine
Contrat de commande
DORMONT, Sarah
269-D1_FRA A
Summary :
Le Rapport Racine remis au Ministre de la Culture Franck Riester en janvier 2020 envisageait l’hypothèse de la création d’un régime spécifique relatif au contrat de commande d’oeuvre. Dans cette perspective, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a confié au Professeur Pierre Sirinelli en juin 2020 une mission pour se prononcer sur la proposition. L’article a pour ambition de présenter les raisons pour lesquelles la mission a conclu au rejet de la proposition.