La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 267 | 01-2021

Chroniques de l'étranger

Chronique d'Australie - 2020

RICKETSON, Sam

Afficher la version française de cet article.

Show the english version

Résumé :

Cette lettre passe en revue les développements législatifs importants en ce qui concerne le droit d’auteur en Australie entre 2013 et 2020. Il s’agit notamment des modifications visant à donner effet aux obligations de l’Australie en vertu du Traité de Marrakech de 2012; modifications apportées aux dispositions relatives aux utilisations par les bibliothèques, les archives et les « institutions culturelles clés »; la réforme des dispositions régissant la durée de protection des œuvres qui ne sont pas mises à la disposition du public; l’introduction d’un redressement injonctif obligatoire en ce qui concerne les infractions en ligne; et la réforme des dispositions correctives des refuges de la Loi de 1968 sur le droit d’auteur qui s’appliquent aux moteurs de recherche. La lettre traite également d’une enquête récente de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation sur les plateformes numériques et de l’introduction d’un code obligatoire pour s’appliquer aux relations entre ces plateformes et les entreprises de médias (avec des implications importantes pour le droit d’auteur).Elle traite ensuite des discussions récentes en Australie au sujet du droit d’auteur et de l’utilisation du drapeau aborigène australien. Elle se termine par une brève enquête sur certaines des décisions judiciaires les plus importantes sur le droit d’auteur au cours de la période considérée