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Chronique de Suisse
CHERPILLOD, Ivan
254-CE2_FRA A
Summary :
La présente chronique de Suisse présente quelques décisions marquantes rendues par le Tribunal fédéral concernant les œuvres des arts appliqués, le droit à l’intégrité de l’œuvre architecturale, les cessions ou licences tacites (qui sont possibles en droit d’auteur suisse), et la notion de rémunération équitable selon l’art. 15 WPPT (et le rapport avec le teste des trois étapes réservé par l’art. 16 WPPT). En conclusion, un avant-projet de révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur est brièvement présenté.