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RIDA 252 | 04-2017

Chroniques de l'étranger

Lettre de France

BINCTIN, Nicolas

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Résumé :

La Lettre de France couvre l’actualité légale et jurisprudentielle du droit d’auteur en France pour la période allant du 1er mai 2014 au 1er mai 2017. L’actualité de ces trois dernières années fut particulièrement riche, avec de fortes évolutions législatives au travers notamment de la loi n° 2015-195 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique, l’ordonnance 2014-1348 réformant le contrat d’édition, la loi n° 2016-925 Liberté de création, la loi 2016-1321 République Numérique, ou encore l’ordonnance 2016-1823 relative à la gestion collective, et plus de 90 décisions de justices abordées.