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RIDA 247 | 01-2016

Case law

Chronique de jurisprudence - Bénéfice de la protection du droit d'auteur

SIRINELLI, Pierre

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Summary :

France Cour de cassation (Ch. sociale- 13-20.224) – 7 janvier 2015 Mme Agathe S. c/ epic Cité de la Musique (Contrat de travail : Contrats successifs à durée déterminée – Droit d’auteur : Titularité - Auteur salarié – Clause de cession – Transmission des droits [non] – Art. L 131-3 CPI) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-23.566) – 15 janvier 2015 Sté Orqual c/ Sté Tridim & a. (Droit d’auteur : Logiciels d’analyse – Constitution d’une société entre créateurs -Titularité fondée sur le statut d’œuvre collective [non]) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 14-14.506) – 28 mai 2015 M Y. c/ M Z. (Droit d’auteur : Droits moraux – Testament olographe – Condition de forme – Art. 970 Code civil – Responsabilité civile : Faute – Abus de procédure [oui]) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 14-18.850) – 8 juillet 2015 M Sébastien I. c/ Mme Catherine B., veuve I. (Droit d’auteur : Donation entre époux – Usufruit du conjoint survivant – Usufruit du droit d’exploitation – Héritier réservataire – Demande de réduction de l’usufruit) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch, 1ère sect.) – 21 mai 2015 Bowstir Ltd c/ Egotrade sarl (Photographie : Reproduction sans autorisation de l’ayant droit sur des affiches et Internet- Action en contrefaçon – Irrecevabilité – Originalité non démontrée – Charge de la preuve)