Jurisprudence
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Union européenne CJUE(C-30/14) – 15 janvier 2015 (Base de données : Restrictions contractuelles à l’usage d’une base de données – Protection par le droit d’auteur [non] – Protection par le droit sui generis des producteurs [non]) France Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 11-24.273) – 22 janv 2014 (Droit d’auteur : œuvre d’architecture – Accès à la protection – Exigence de l’originalité de l’œuvre – Responsabilité civile – Concurrence déloyale et parasitisme) Cour de cassation (2ème Ch. civ.- 11-24.145) – 30 janv 2014 (Droit d’auteur : Article de presse – Originalité de la forme littéraire – Atteinte au droit moral et patrimonial [oui] – Atteinte au droit de reproduction [oui]) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 12-18.518) – 20 mars 2014 (Droit d’auteur : Modèle de ballerines – Accès à la protection [non] – Empreinte personnelle du créateur [non] – Concurrence déloyale – faute [non] – Contrefaçon – Constat d’huissier) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-15.517) – 30 avril 2014 (Droit d’auteur : Reproduction de documents publicitaires – Image - Refus de protection par les juges du fond -Originalité [non] – Contradiction de motifs) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 12-25.900) – 13 mai 2014 (Base de données : Protection par le droit sui generis – Extraction non autorisée d’une partie substantielle de la base – Atteinte au droit d’auteur) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-20.209) – 13 nov 2014 (Droit d’auteur : Œuvre d’art graphique – Visuels – Œuvre collective [non] – Preuve de l’originalité – Violation du droit patrimonial – Droit de la personnalité) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-23.076) – 10 déc 2014 (Droit d’auteur : Kit de décoration – Action en contrefaçon – Condition d’accès à la protection - Appréciation souveraine des juges du fond) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 10-19.923) – 10 déc 2014 (Droit d’auteur : Photographie – Originalité – Empreinte personnelle du créateur – Caractérisation [non] – Propriété industrielle - Contrefaçon de marque [oui]) Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-22.798) – 15 janv 2015 (Droit d’auteur : Manteaux – Action en contrefaçon – Charge de la preuve – Appréciation souveraine) Cour de cassation (Ch. comm.- 12-26.023) – 10 février 2015 (Base de données : Droit sui generis du producteur – Condition d’accès à la protection – Investissement substantiel [non] – Propriété industrielle – Marque - Contrefaçon [non]) Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – 2ème Ch. – 13/23575 QPC) – 11 avril 2014 (Droit d’auteur : Contrôle de constitutionnalité – Art L.111-1 CPI – Exigence d’originalité – Transmission à la Cour de cassation [non] – Caractère sérieux de la question [non])
Originalité ; Juge du fond ; Constitution ; Base de données ; Investissement ; Nouveauté ; Preuve
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