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RIDA 237 | 07-2013

Jurisprudence

Chronique de juriprudence: I – Limites au droit d'auteur II –Droits voisins

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Union européenne Cour européenne des droits de l’homme(n° 3111/10) – 18 décembre 2012 (Convention européenne des droits de l’homme : article 10 – Sauvegarde de la Liberté d’expression – Blocage de « Google Sites » – « Effet collatéral » de blocage indirect – Atteinte à la liberté d’expression – Restrictions possibles par un État) Cour européenne des droits de l’homme(n° 36769/08) – 10 janvier 2013 (Droit d’auteur : Défense des droits et respect de la liberté d’expression – Photographies de mode – Publication sur un site web non autorisé – Article 10 CEDH – Garantie de la liberté d’expression et restrictions – Conditions – Sauvegarde des droits d’autrui – Caractère proportionné de la restriction) Cour européenne des droits de l’homme(n° 40397/12) – 10 février 2013 (Droit d’auteur : Défense des droits et respect de la liberté d’expression – Condamnation du site Pirate Bay – Atteinte à la liberté d’expression [non] – Article 10 CEDH – Garantie de la liberté d’expression et restrictions – Conditions – Préservation des droits de propriété intellectuelle – Caractère légitime de l’ingérence d’un État dans la liberté d’expression) France Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 20 mars 2013 (Droits voisins : Action en contrefaçon – Recevabilité – Qualité de licencié exclusif – Qualité appréciée au jour où le juge statue – Loi du 29 octobre 2007 – Violation de la loi par la cour d’appel – art. 126 CPC et L.331-1 al 3 CPI) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 16 mai 2013 (Droits voisins : Droit patrimonial de l’artiste-interprète – Droit de reproduction de la prestation – Exploitation de vidéogrammes d’une série télévisée sans autorisation des musiciens – Artistes décédés – Action de la SPEDIDAM – Recevabilité [non] – Qualité pour agir [non] – Créance ne pouvant être invoquée que par les ayants-cause universels) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 29 mai 2013 (Droits voisins : Artiste-interprète – Atteinte au droit patrimonial – Captation et diffusion télévisuelle d’une pièce de théâtre – Vidéogramme – Défaut d’autorisation – Action en paiement de dommages-intérêts – Action de la SPEDIDAM – Recevabilité [non] – Adhésion des artistes-interprètes [non] – Titularité des droits – Régime de la transmission des droits – Contrat de de production audiovisuelle [non]) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 3 juillet 2013 (Droits voisins : Chanson intégrée à la bande sonore d’un film – Droit moral de l’artiste-interprète – Droit imprescriptible – Durée du droit patrimonial – Atteintes au droit moral et au droit patrimonial de l’artiste-interprète – Prescription de l’action en paiement - Prescription décennale