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RIDA 234 | 10-2012

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence - Droit d'auteur et réseaux numériques

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-15.165 (Internet : œuvre photographique - Service gratuit d’indexation d’images – Atteinte au droit de reproduction – Manquement à l’obligation de prompt retrait – Détermination de la loi applicable - Convention de Berne – Loi des lieux de destination et de réception - responsabilité des prestataires techniques – Statut d’hébergeur [non] – Art. L.32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques – Violation du droit moral du photographe – Atteinte au monopole du photographe) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-13.666 (Internet : Service de communication au public en ligne Google Vidéo France – Contrefaçon d’une œuvre cinématographique – Liens hypertexte – Représentation – Accès en flux continu ou en téléchargement – Violation du droit de reproduction - Prestataire technique – Statut d’hébergeur – Obligation de retrait – Procédé dit de «take down-stay down») Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-13.669 (Internet : Contrefaçon d’une œuvre cinématographique - Responsabilité d’un prestataire technique – Liens hypertexte – Violation du droit de reproduction – Statut d’hébergeur – Art.6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 [LCEN] – Dommages-intérêts – Mise en ligne d’un film – Obligation de retrait – réitération des « posts ») Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-20.358 (Internet : Défense des droits – Art. L.336-2 CPI – Moteur de recherche Google – Aide à la recherche – Mots-clés suggérés - Renvoi vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des ayants-droit)