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RIDA 231 | 01-2012

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Échanges pair à pair non autorisés d’oeuvres protégées (P2P)

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Union européenne - Cour de justice de l’union européenne (3ème Ch.)- 24 novembre 2011 (Echanges pair à pair non autorisés: Directive du 20 juin 2000 relative au commerce électronique – Impossibilité d’imposer une obligation générale de surveillance des informations transmises – Demande de mise en place d’un système de filtrage) France - Conseil d’Etat (Sect. contentieuse, 10ème et 9ème s/sections) – 19 octobre 2011 (Hadopi : Décret – validité [oui] – Conditions de légalité – Règles de procédure de la Hadopi fixées par acte administratif – Procédure contradictoire facultative –Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – champ d’application de la Convention [non]) - Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch.12) – 22 mars 2011 (Propriété littéraire et artistique : Site Web – Contrefaçon de phonogrammes [oui] – Simple activité d’hébergement du site [non] – Application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique [non]- Responsabilité Pénale – Intention coupable [oui] – Art. L.335-4 al.1 CPI – Conditions de mise en œuvre du texte remplies) - Cour d’appel d’Aix en Provence (5ème Ch. appels corr.) – 10 janvier 2012 (Œuvres musicales et audiovisuelles : Echanges pair à pair – Action en contrefaçon contre l’internaute – Caractère « obsolète » et inéquitable de la procédure [non] – Prise en compte de la loi du 12 juin 2009 instituant la Hadopi [non] – Action civile toujours ouverte – Incohérence et déloyauté des parties civiles [non] – Responsabilité de l’internaute du fait des actes de téléchargement [oui])