Revue internationale du droit d'auteur

Chroniques de l'étranger

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RIDA 229 | 07-2011

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE D'ALLEMAGNE 2ème partie (l'évolution du droit d'auteur en Allemagne de mi-2005 à fin 2010)

von LEWINSKI, Silke

229-CE_FR
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Les auteurs
von LEWINSKI, Silke
Mots-clés

Producteur ; Sampling ; Radiodiffusion ; Droits voisins ; Base de données ; Phonogramme ; Gestion collective ; Intermédiaire technique ; Rémunération équitable ; Mesure technique de protection ; Allemagne ; Équitable ; Durée ; Dommages-intérêts



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