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RIDA 228 | 04-2011

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Mise à la disposition illicite d’oeuvres par l’intermédiaire des réseaux numériques

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.)– 15 novembre 2010(Contrefaçon : Mobilier médical – Action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité du droit de propriété incorporelle [oui] – Opposabilité de la présomption au défendeur [oui] – Office du juge) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 6 janvier 2011 (Contrefaçon : Modèle de jupe – Recevabilité de l’action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité des droits d’exploitation [non] –Condition de mise en oeuvre non remplie – Preuve d’actes d’exploitation) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 17 février 2011 (Internet : Web 2.0 – Site contributif de partage de vidéos – Statut d’intermédiaire technique [LCEN] -Responsabilité d’un prestataire d’hébergement – Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Notification d’une mise en demeure) Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 2) – 7 janvier 2011 (OEuvre protégeable : Table basse – Simple concept, idée ou principe [non] – Reprise des caractéristiques originales [oui] – Prise en considération du risque de confusion [non]) Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 2) – 14 janvier 2011 (Internet : Web 2.0 – Site communautaire accueillant des vidéos – Prestation de stockage – Qualification de l’activité en hébergement – Régime de la responsabilité – Intermédiaire technique [LCEN] – Obligation d’empêcher les remises en lignes d’oeuvres illicites – Mise en oeuvre de moyens techniques – Collaboration non nécessaire de l’ayant droit) Cour d’appel de Paris (Pôle 1, Ch. 3) – 3 mai 2011 (Internet : Moteur de recherche Google – Fonctionnalités – Mots-clés orientant vers des sites de téléchargement illicite – Demande de suppression de la fonctionnalité – Art. L.336-2 CPI – Injonction [non] – Atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin – Preuve [non]) Tribunal de grande instance de Créteil(1ère Ch. Civ., Sect. A) – 14 décembre 2010 (Internet : Site contributif de partage de vidéos – Qualité d’éditeur de contenus [non] – Choix des contenus offerts au public [non] – Intervention sur les contenus [non] – Qualité de prestataire d’hébergement [oui] – Responsabilité d’un prestataire d’hébergement [oui] – Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Suppression tardive des contenus litigieux après mise en demeure – Remise en ligne du contenus litigieux – Obligation d’une nouvelle mise en demeure [non] – Obligation de mettre en oeuvre tous moyens pour éviter une nouvelle diffusion [oui] – Injonction d’installation d’un système de filtrage efficace et immédiat) Tribunal de grande instance de Paris (Ch. 3, Sect. 4) – 13 janvier 2011 (Internet : Site contributif de partage de vidéos – Qualité d’éditeur de contenus [non] – Capacité d’action sur les contenus mis en ligne non – Statut d’intermédiaire technique [LCEN] – Responsabilité d’un prestataire d’hébergement [oui]- Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Suppression des contenus litigieux après mise en demeure – Remise en ligne du contenu litigieux)