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RIDA 227 | 01-2011

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Actualité jurisprudentielle de l’union européenne Droit d’auteur et nouvelles techniques

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Union européenne Cour de justice de l’union européenne (3ème ch.) – 21 octobre 2010 (Questions préjudicielles : Notion de « compensation équitable » - Directive 2001/29/CE [art. 5 §2 sous b)] – Interprétation uniforme [oui] – Obligation de calculer la compensation sur la base du préjudice causé aux ayants droit – Personnes redevables – Présomption d’utilisation) Cour de justice de l’union européenne (3ème ch.) – 22 décembre 2010 (Questions préjudicielles : Interface graphique – Œuvre protégeable [oui] – Régime de la protection – Soumission au droit commun du droit d’auteur [oui] – Notion de communication au public – Interprétation de la Directive du 22 mai 2001 – Opposabilité du monopole d’exploitation [non]) Tribunal de l’union européenne (3ème ch.) – 16 décembre 2010 (Logiciels : Violation du droit de propriété intellectuelle – Divulgation non autorisée de savoir faire – Compétence du tribunal [oui] – Responsabilité non contractuelle – Relations contractuelles entre les parties [oui] – Maintenance évolutive – Recours en indemnité [recevable]– Responsabilité de l’utilisateur du programme [oui] – Tierce maintenance – Intervention sur les codes sources d’un programme d’ordinateur – Autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle [non] – Préjudice réel et certain – lien de causalité) France Cour d’appel de Caen (1ère ch., Sect. civ. et comm.) – 28 octobre 2010 (Logiciel : Violation des droits de propriété intellectuelle [non]- Maintenance corrective et évolutive –Autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle [non] – Contrefaçon [non] – Corrections de problèmes existants ou justifiées par l’évolution de la législation – Arrêt sans préavis des maintenances correctives et évolutives de la part du titulaire des droits)