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RIDA 223 | 01-2010

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Droits patrimoniaux

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 8 décembre 2009 (Œuvre publicitaire de commande: Présomption de cession du droit d’exploitation au producteur [Art. L.132-31 CPI] – Application aux rapports entre l’annonceur et l’agence de publicité [non] – Application du droit commun des contrats) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 janvier 2010 (Responsabilité civile: Site Internet – Reproduction intégrale sous forme numérique d’albums de BD sans autorisation – Site accessible via un site Internet exploité par un prestataire technique – Responsabilité du prestataire technique [oui] – Services fournis excédant les simples fonctions de stockage [oui]) Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 janvier 2010 (Œuvre musicale : Programmes audiovisuels de télédiffusion – Droit exclusif d’exploitation - Droit de représentation – Art. L.122-2 CPI – Chambres d’hôtel - Mise à disposition d’un poste de télévision – Clients constituant un public [oui] – Distribution d’un signal permettant la réception des programmes de télédiffusion – Communication au public – Autorisation des auteurs et paiement de la redevance à la Sacem [oui]) Cour d’appel de Paris (Ch.1, Pôle 5) – 18 novembre 2009 (Droits d’auteur : Cession du droit d’exploitation de logotypes – Contrat de commande entre un Festival et une agence de communication – Application du formalisme des art. L.131-1 et s. CPI [non] – Cession implicite [oui]) Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 1) – 8 décembre 2009 (Œuvre musicale: Programmes audiovisuels de télédiffusion – Droit exclusif d’exploitation - droit de représentation – Téléviseurs – Chambres d’une résidence de tourisme – Application de l’art L.122-2-1 CPI [non] – Communication de l’œuvre au public [oui] - Distribution d’un signal permettant la réception des programmes de télédiffusion – Nouveau public – Cercle de famille [non] – Application de l’art. L.132-20 4° CPI [non] – Antennes collectives – distribution à des fins non commerciales - Redevance due à la Sacem [oui]) Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect. 4) – 14 janvier 2010 (Œuvre musicale : Programmes audiovisuels de télédiffusion – Droit exclusif d’exploitation - droit de représentation - Téléviseurs – Chambres d’une résidence locative pour étudiants et stagiaires – Art. L.122-2 CPI - Communication de l’œuvre au public [oui] - Nouveau public -Preuve de l’usage des téléviseurs par les occupants de la chambre [non] - Application de l’art. L.132-20 4° CPI [non] – Immeubles collectifs - distribution à des fins non commerciales - Redevance due à la Sacem [oui])