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RIDA 218 | 10-2008

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 28 février 2008 (OEuvre documentaire : Contrat d’édition – Rémunération – Violation des dispositions impératives de l’art. L.131-4 CPI – Nullité relative – Art. 1304 CC – Action de l’auteur en nullité de contrat – Prescription quinquennale de l’action [oui]) Cour de Cassation (Ch. Sociale) – 21 mai 2008 (OEuvre photographique : Photographe salarié – Exploitation sans droit ni titre de ses photographies par l’employeur – Fondement sur les dispositions du CPI – Compétence du Conseil des prud’hommes [oui]) Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 9 septembre 2008 (Conflit de juridictions : Compétence internationale – Infractions à la propriété littéraire et artistique – Contrefaçon – Article de presse – Reproduction et diffusion sur un site Internet – Élément constitutif de l’infraction – Faits commis en France) Cour d’appel de Paris (4e Ch., Sect. A) – 20 février 2008 (OEuvre de l’esprit : Photographie de plateau – Protection [oui] – Originalité [oui] — Choix opérés par le photographe – Plan du film reproduisant cette scène [non] – Contrefaçon [oui] – Art L. 122-4 CPI – Reproduction illicite [oui] – Absence de Consentement de l’ayant droit – Droit moral – Art. L. 121-1 CPI – Atteinte au Droit de la paternité [oui] – Atteinte à l’intégrité de l’oeuvre [oui]) TGI de Paris (3e Ch., Sect. 3)– 6 février 2008 (OEuvre de l’esprit : Photogramme – Image extraite d’une oeuvre audiovisuelle – Plan séquence d’une oeuvre audiovisuelle – Directeur de la photographie – Qualité d’auteur – Art. L.113-7 CPI – Présomption de qualité de coauteur d’une oeuvre réalisée en collaboration[non]– Qualité d’auteur [non] – Empreinte de la personnalité du directeur de la photographie – Preuve non rapportée)