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RIDA 213 | 07-2007

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 20 mars 2007 – (Dessins et modèles : protection [non] – originalité [non] – absence d'antériorité – Concurrence déloyale) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2007 (Œuvre documentaire : Action en contrefaçon Recevabilité et qualité à agir de l'auteur de l'ouvrage [non] – Cession des droits patrimoniaux –Contrat d'édition [art. L 132-8 CPI]–Droit moral [art L. 121-1 CPI]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 3 avril 2007 (Photographie : Contrat de commande – cession des droits [non] – Obligation d'information par le photographe [non]) Cour de Cassation (Ch. Commerciale) – 12 juin 2007 (Dessins et modèles : Protection [non] - Originalité [non] - Concurrence déloyale – imitation – existence d'un droit privatif [non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2007 (Œuvre musicale : rémunération forfaitaire – révision du forfait [non]) Cour d'Appel de Versailles (9ème Ch. Corr.) – 16 mars 2007 (Œuvre musicale : Contrefaçon– Internet – contrefaçon par reproduction et diffusion d'œuvres de l'esprit - Téléchargement –Atteinte aux droits d'auteurs [oui] – Atteinte aux droits des producteurs [non] – Art. L 122-5 [2°] CPI - Exception de copie privée [non]) Cour d'Appel de Paris (4ème Ch. – Section A) – 21 mars 2007 (Œuvre de presse : Articles de presse – reproduction ultérieure sur un site Internet - Reproduction illicite - Existence d'un contrat de travail – Non transmission des droits sauf convention expresse – Originalité [oui] – empreinte de la personnalité de l'auteur [oui]) Cour d'Appel de Paris (4ème Ch. – Section A) – 4 avril 2007 (Œuvre cinématographique : DVD – Exception pour usage privé – notion d'usage privé – extension au cercle des proches [oui] – Copie privée – nature juridique – caractère d'un droit [non])