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Case law
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RIDA 210 | 10-2006
Case law
Chronique de Jurisprudence
SIRINELLI, Pierre
210-CJP_FRA A
Summary :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 16 mai 2006 (Chanson : Droit de reproduction – Contrefaçon) Cour de Cassation (Ch. Crim.) – 30 mai 2006 (Œuvres cinématographiques : Gravure sur CD-Rom – Contrefaçon) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 juin 2006 (Contrat d’édition d’une œuvre d’illustration musicale : Obligations de l’éditeur – Manquement [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 13 juin 2006 (Fragrance d’un parfum : Œuvre de l’esprit [Non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 juillet 2006 (Scénario : Œuvre de collaboration – Action en contrefaçon – Contributions inséparables – Violation de l’art. L. 113-3 CPI) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 juillet 2006 (Droits voisins : Artiste interprète – Résiliation judiciaire d’un contrat d’exclusivité) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2006 (Reportage photographique : Atteinte au roit moral et au droit à la paternité) Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 1er février 2006 (Photomontage : Exception de parodie) Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 3 mai 2006 (Droits voisins : Artiste interprète – Atteinte au droit moral) Cour d’appel de Paris (4e Ch. Civ.) – 28 juin 2006 (Photographie d’une œuvre d’art : Contrefaçon – Atteinte au droit moral et au droit d’exploitation)