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RIDA 203 | 01-2005

Doctrine

Accords de représentation réciproque des sociétés de gestion au sein du marché intérieur – Le cas des droits voisins des producteurs de phonogrammes : un précédent ? (diffusion en simulcast)

MESTMÄCKER, Ersnt-Joachim

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Résumé :

Selon la Commission européenne, sa décision relative à la diffusion en simulcast aura des conséquences d’une portée considérable non seulement pour la situation juridique des sociétés de gestion collective au sein du marché intérieur mais également pour le droit de la concurrence en général. S’agissant des sociétés de gestion, cette affaire met en évidence les problèmes d’autorisation de droits d’auteur et de droits voisins sur Internet. Du point de vue du droit de la concurrence en général, l’affaire concerne le pouvoir de la Commission, en appliquant l’article 81, paragraphe 3 CE, d’imposer des conditions et des charges. L’importance de cette décision en tant que précédent est toutefois limitée dans la mesure où la solution retenue tient largement compte des intérêts particuliers des sociétés de gestion des producteurs de phonogrammes et des circonstances de fait propres à l’espèce. Le raisonnement qui sous-tend la décision n’est donc pas applicable à d’autres sociétés de gestion collective au sein du marché intérieur. L’obligation, acceptée par les parties concernées, de distinguer la redevance de droits d’auteur des frais d’administration et de divulguer à leurs futurs licenciés les frais de gestion imputés serait incompatible avec le droit de la concurrence si elle était imposée sans le consentement des parties.