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Case law
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RIDA 194 | 10-2002
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
194-CJP_FRA A
Summary :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 3 avril 2002 (Dictionnaire : Droits d'exploitation - Contrat de travail - Cession des droits - Exploitation abusive [non]) p.287 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 3 avril 2002 (Distinction entre oeuvre de collaboration et oeuvre collective) p.293 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 15 novembre 2000 (Traductions : Doublages et sous-titrages - Qualité d'auteur) p.300 Cour d'appel de Lyon (1ère Ch.) - 15 novembre 2001 (Monture de lunettes : Protection sous condition d'originalité - Compétence de la juridiction française [limitée]) p.306 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 20 mars 2002 (Film : Reproduction d'un spectacle chorégraphique - Qualité d'auteur) p.311 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 avril 2002 (Romans : Contrat de cession conclu en 1907 - Interprétation) p.315 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 22 mai 2002 (Compositions musicales : Reproduction dans des recueils d'exercices de solfège - Durée de protection - Courtes citations - Mesures réparatrices) p.320 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 29 mai 2002 (Chansons : Karaoké - Gestion collective - Droit moral) p.325 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 10 mai 2002 (Jardins de château : Restauration - Originalité - Exploitation publicitaire - Droit moral - Contrefaçon) p.332 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 15 mai 2002 (Phonogrammes : Numérisation et communication - Droits des producteurs - Recevabilité de l'action d'un syndicat) p.338