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RIDA 187 | 01-2001

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 14 juin 2000 (oeuvres picturales : Exploitation des droits patrimoniaux - Distinction entre droit de représentation et droit de reproduction) p.265 Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 21 juin 2000 (Jeu vidéo : Distinction entre séquences audiovisuelles et programme informatique - Appréciation de l'originalité des seules séquences de jeu) p.273 Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 7 octobre 1999 (Logiciels : Désignation de l'auteur - Transmission contractuelle des droits patrimoniaux) p.280 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 11 janvier 2000 (Droits voisins : Nécessité de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète - Responsabilité des producteurs et des télédiffuseurs - Recevabilité des actions SPEDIDAM, SNAM et SNEP) p.286 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 31 mars 2000 (Droit sur l'image d'un immeuble : Absence de prérogatives du propriétaire de l'immeuble) p.300 Cour d'appel de Paris (13e Ch.) - 28 avril 2000 (Enregistrements karaoké : Distinction entre droit de reproduction mécanique et droit de reproduction graphique - Délit pénal de contrefaçon - Prescription du délit) p.303 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 28 avril 2000 (Exploitation des oeuvres en "karaoké" : Droit moral des auteurs - Distinction entre droit de reproduction mécanique et droit de reproduction graphique) p.307 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 28 avril 2000 (oeuvres multimédia : Qualification juridique - Exploitation - Rémunération forfaitaire) p.314 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 10 mai 2000 (Articles de journaux : Droits des journalistes salariés - Exploitation des articles par édition télématique ou minitel) p.321 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 28 juin 2000 (Composition musicale avec paroles : Aliénation et exercice du droit moral) p.326