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RIDA 182 | 10-1999

Doctrine

Evolution des législations sur le droit d'auteur en Europe centrale et orientale jusqu'en janvier 1999

GYERTYANFY, Pierre

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Résumé :

Monsieur Peter GYERTYANFY souligne l'importance des systèmes nationaux de protection du droit d'auteur face à la mondialisation, notamment dans les pays où les subventions de l'Etat pour soutenir l'action culturelle ont été supprimées mais n'ont pas été remplacées par d'autres initiatives. Dans ce contexte de transformation économique des Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO), les droits d'auteur sont de plus en plus méconnus.Certains des pays de la région ont, en conséquence, modernisé leurs lois sur le droit d'auteur, en tenant compte des diverses obligations internationales auxquelles ils ont adhéré (Accord ADPIC, traités de l'OMPI).Les droits moraux sont étroitement liés aux droits patrimoniaux, ils sont le plus souvent perpétuels et inaliénables. Les droits patrimoniaux de l'auteur sont définis de manière relativement large et tout est question d'interprétation des exceptions et des limitations.La nécessité d'une harmonisation entre les législations de l'Union Européenne et celles des PECO a des raisons culturelle, géographique et économique. En outre, les utilisations immatérielles des oeuvres prennent de plus en plus d'importance, et la distinction entre "l'exploitation locale" et "l'exportation" s'estompe de plus en plus.