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Case law
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RIDA 178 | 10-1998
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
178-CJP_FRA A
Summary :
Communautés européennes : Cour de Justice - 28 avril 1998 (Droit de location : Validité de la Directive 92/100) p.211 France : Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 30 juin 1998 (Trajets de randonnée : Protection - Condition d'originalité) p.237 Cour de Cassation (lère Ch. Civ.) - 16 juillet 1998 (oeuvres audiovisuelles : Exploitation vidéographique - Rémunération proportionnelle) p.241 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 25 mars 1998 (oeuvres littéraires : Droit moral) p.254 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 27 mars 1998 (oeuvres littéraires : Pacte de préférence - Adaptation audiovisuelle - Assiette de la rémunération proportionnelle) p.259 Cour d'appel de Paris (lère Ch.) - 28 avril 1998 (Compositions musicales : Droit d'auteur et droits voisins - Loi française applicable) p.263 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 29 avril 1998 (Décoration florale : oeuvre composite - Titularité du droit d'auteur - Cession de droits) p.278 Cour d'appel de Versailles (Ch. Civ. réunies) - 10 juin 1998 (Gestion collective : Répartition des redevances) p.292 Tribunal de grande instance de Saint-Malo (Référé) 12 mars 1998 (oeuvres littéraires : Exploitation - Contrat d'édition - Syndicat d'auteurs) p.297 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 29 avril 1998 (Droits voisins : Droit moral - Limitations) p.300