La consultation de cet article est réservée aux abonnés à la RIDA.

RIDA 175 | 01-1998

Doctrine

Nouveau règlement sur la gestion collective

FALUDI, Gabor

Afficher la version française de cet article.

Show the english version

Mostrar la versión en español

Résumé :

La loi hongroise sur le droit d'auteur, datant de 1969, comprend des dispositions relatives à la gestion collective, obligatoire, des droits d'auteur et des droits voisins (droits des artistes interprètes ou exécutants ; droits des producteurs de phonogrammes). La loi confie expressément la gestion de ces droits à des organismes de gestion collective mais il fallut attendre le 4 octobre 1996, date d'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, pour que soient adoptées des dispositions uniformes relatives à la forme juridique, à la structure et à la situation juridique des organismes de gestion collective. Cette réglementation opère une transition contrôlée de la gestion collective publique à la gestion collective privée. Il est intéressant de rechercher l'interdépendance entre le droit civil et la nouvelle réglementation.