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Case law
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RIDA 171 | 01-1997
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
171-CJP_FRA A
Summary :
Etats-Unis: Cour d'appel (7e circuit) - 20 juin 1996 (Base de données : Condition d'originalité - Clause étiquette - Droits exclusifs) p.297 France: Cour de Cassation (1ère Civ.) - 3 juillet 1996 (Logiciel : oeuvre collective - Présomption de titularité des droits) p.315 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 15 octobre 1996 (Bandes dessinées : Contrat d'édition - Rémunération proportionnelle en fonction du prix de vente au public) p.321 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 avril 1996 (Droits voisins et concurrence - Rémunération équitable - Abus de position dominante) p.328 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 25 juin 1996 (Chanson : Droit moral - Utilisation publicitaire) p.337 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 10 septembre 1996 (oeuvres littéraires : Citations - Atteinte à la vie privée - Droit à l'image) p.345 Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) - 19 juin 1996 - (Photographies : Droits patrimoniaux - Droits moraux - Auteur salarié) p.358 Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 14 août 1996 - (oeuvres musicales : Droit d'exploitation sur Internet) Note de C. CARON p.361 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 11 septembre 1996 - (Droits voisins - Actes d'exploitation - Législation antérieure au 3 juillet 1985) p.383 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 23 octobre 1996 - (Droit de la personnalité) p.389 Tribunal de commerce de Nanterre (7e Ch.) - 25 juin 1996 (oeuvres audiovisuelles : Originalité - Qualité pour agir - Concurrence déloyale) Note de A. KÉRÉVER p.402