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RIDA 167 | 01-1996

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 7 juin 1995 (Bandes dessinées : Contrat d'édition - Rémunération) p.223 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 20 juin 1995 (oeuvre littéraire : Contrat d'édition) p.235 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 juillet 1995 (oeuvre audiovisuelle : Droits d'exploitation - Statut de l'INA) p.251 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 juillet 1995 (Sculptures : Droit de représentation) p.259 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 juillet 1995 (Peintures murales : Droit de représentation) p.263 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 7 juin 1995 (oeuvre audiovisuelle : Qualification - Exploitation) p.270 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 20 septembre 1995 (Droit de représentation : Distribution de programmes télévisés dans des chambres d'hôtel)p.277 Tribunal de grande instance de Paris (31e Ch.) - 9 mai 1995 (Droit moral - Droit au respect du nom) p.282 Tribunal de grande instance de Paris (Référé) - 4 août 1995 (Droits de la personnalité - Droit à l'image) p.291 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 25 octobre 1995 (Discours politiques : Droit de reproduction) p.294