Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

165-CJP_FR

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Résumé :

Communautés Européennes: Cour de Justice - 6 avril 1995 (Guide de programmes de télévision : droit communautaire de la concurrence - Art. 86 - Droit d'auteur et objet spécifique) p.173 République Fédérale d'Allemagne: Cour de Cassation - 21 avril 1994 (Droits d'auteur et droits voisins - Convention de Berne, principe du traitement national - Droit communautaire) Note de A. KÉRÉVER p.241 France: Cour de Cassation - 9 juin 1994 (oeuvres musicales : Droit de radiodiffusion) p.303 Cour de Cassation (Ch. Com., Finan. et Econ.) - 7 février 1995 (Série télévisée : Concurrence déloyale) p.313 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 28 mars 1995 (oeuvre protégée : Objet utilitaire - Action en contrefaçon) p.327 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 17 janvier 1995 (oeuvre audiovisuelle : Exploitation - Présomption de cession) p.332 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 31 janvier 1995 (oeuvre audiovisuelle : Exploitation - Qualité du producteur - Cession des droits de diffusion) p.338 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 14 septembre 1994 (Articles de presse : Protection - Originalité - Contrefaçon et concurrence déloyale) p.353 Tribunal administratif de Nantes - 7 février 1995 (Droits voisins : Droits exclusifs - Statut de droit public) p.358

Les auteurs

KEREVER, André

Mots-clés

Traitement national ; abus de position dominante ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Résiliation ; Production ; Travail (contrat de) ; Droits moraux ; Radiodiffusion ; Représentation (droit de) ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Base de données ; Producteur ; Lieu public ; architecturale ; audiovisuelle ; de collaboration ; Allemagne ; Redressement judiciaire ; Originalité ; Titularité

RIDA 165 | 07-1995

Jurisprudence

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KEREVER, André

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