Revue internationale du droit d'auteur

Chroniques de l'étranger

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RIDA 160 | 04-1994

Chroniques de l'étranger

CHRONIQUE DE SUISSE

CHERPILLOD, Ivan

160-CE_FR
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Les auteurs
CHERPILLOD, Ivan
Mots-clés

Berne (Convention de) ; Cession ; Epuisement ; Câble ; Location ; Artiste-interprète ; Copie privée ; Gestion collective ; légale ; Rémunération équitable ; Logiciel ; Notion ; Suisse ; Équitable ; Originalité ; Durée ; Titularité



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