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RIDA 149 | 07-1991

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Résumé :

Cour de Cassation (Ch. Comm.) - 6 novembre 1990 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 28 mai 1991 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 25 septembre 1990 Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 1er octobre 1990 note de A. Kéréver Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 15 novembre 1990 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 29 janvier 1991 note de P-Y Gautier Cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 14 Mars 1991 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 27 juin 1990 - note de Ph. Gaudrat Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 17 janvier 1991 - note de D. Gaudel p.255 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 6 mars 1991 p.263