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RIDA 255 | 04-2018

Doctrine

Rémunération équitable des auteurs audiovisuels : proposition d’instaurer des droits inaliénables à rémunération soumis à la gestion collective

XALABARDER, Raquel

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Résumé :

Il est reconnu aux auteurs d’oeuvres audiovisuelles des droits exclusifs d’exploitation de leurs oeuvres. Mais ils obtiennent rarement une rémunération équitable pour toutes les exploitations dont elles font l’objet.Cette étude propose d’accorder aux auteurs audiovisuels un droit inaliénable d’obtenir une rémunération équitable pour tous les actes d’exploitation de leurs oeuvres en contrepartie du transfert des droits d’exploitation au producteur ; cette rémunération sera soumise à lagestion collective (assurée par des OGC) et versée directement par ceux qui détiennent des licences d’exploitation (les licenciés).