Numéro

82

10/1974
Code
001
Code
082-CJP
Jurisprudence
Couverture
Auteur
Français
Résumé

- cour d'appel de Paris (4ème Ch.) - 17 déc 1973
José Luis de Villalonga c/ Agence Internationale de Presse ASA Presse, Société Presse Office et Charles Chaplin

- cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 22 mars 1974
François-Régis Bastide c/ ORTF

- cour d'appel de Paris (14ème Ch.) - 19 juin 1974
Ofratème c/ Jahan et autres

- tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 13 mars 1973
Mlle Jeanne Bernard-Rousseau c/ Galeries Lafayette

- tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 16 mai 1973
Roald Dahl c/ Michel Boudon dit Alphonse Boudard, Denys de la Patelière et S.A. Les Films Copernic et autres

- tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 4 janv 1974
Cie Phonographique Française Barclay c/ Jacques Bulostin dit Monty

- tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 16 janv 1974
Catherine Dorléac dite Catherine Deneuve c/ Sté Presse Office "Lui"

- tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch.) - 10 avr 1974
Yves Jacquemard, Jean-Michel Sénécal c/ Sté Michaud, Jean-
Pierre Michaud et Lionel Auclerc

- tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 10 juill 1974
Raymond Martineau, dit Jérôme Martineau c/ Harris, de Sedouy et Universal Production France

- tribunal de commerce de Paris (1ère Ch.) - 27 mai 1974
Franco Barracato dit Frédéric François S.A. Vogue c/ SARL
Musidisc Europe

Début

Considérant que Chaplin a assigné la société Presse-Office en paiement de dommages-intérêts à raison de la publication de cet article ; - Que la société Presse-Office a appelé en garantie la société Asa-Presse qui a appelé Villalonga en garantie ; - Considérant que le tribunal a joint les causes et prononcé comme suit : « Condamne Presse-Office à payer à Chaplin pour les causes sus-énoncées, la somme de quarante-cinq mille francs, Condamne Asa-Presse à rembourser à Presse-Office, après qu'elle ait payé à Charlie Chaplin la somme de trente mille francs, Condamne de Villalonga à rembourser à Asa-Presse, après qu'elle ait payé à Presse-Office, la somme de quinze mille francs ; Ordonne la publication du présent jugement, in extenso, ou par extrait, au choix du demandeur, en page cinq de « Lui et ce, passé le délai de trois mois à compter de la signification de ce jugement, sous astreinte de cinq mille francs par numéro paraissant sans ce jugement, Ordonne, dans le même délai, l'exécution provisoire du présent jugement, seulement quant à la publication ; » Considérant que, par conclusions des dix février et douze novembre mil neuf cent soixante-treize, la société Presse-Office demande que le jugement dont appel soit infirmé, que Chaplin soit déclaré irrecevable et, en tous cas, mal fondé en sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée et qu'elle soit mise hors de cause ; - Qu'à titre subsidiaire Asa-Presse soit condamnée à l'indemniser et la garantir de toutes les condamnations contre elle prononcées ; - Que Villalonga soit déclaré irrecevable en son appel dirigé contre elle ; Considérant que la société Asa-Presse a conclu les vingt-huit juin et douze novembre mil neuf cent soixante-treize pour demander que le jugement entrepris soit infirmé en ce qu'il a été dit que l'article incriminé constituait une atteinte au respect de la vie privée et, en tout cas, en ce que la société Presse-Office a été reconnue fondée en son appel en garantie contre elle ; qu'en conséquence elle soit mise hors de cause ; - Qu'en revanche, à titre subsidiaire, Asa-Presse sollicite la condamnation de José-Luis de Villalonga à l'indemniser et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; Considérant que, le vingt-quatre février mil neuf cent soixante-treize, Villalonga a fait signifier les conclusions suivantes : « Dire que Charlie Chaplin a livré au domaine public les faits et événements de sa vie personnelle qui sont publiés dans le livre dont il est l'auteur « My Autobiography» (traduit en français sous le titre « Histoire de ma vie » aux Editions Robert Laffont en mil neuf cent soixante-quatre), Dire qu'en conséquence que ces faits et événements qui se retrouvent dans l'article incriminé ne sont pas du domaine de la vie privée et comme tels ne peuvent bénéficier de la protection de l'article neuf du Code civil ; Déclare mal fondée la demande principale de Chaplin et rejeter par suite l'appel en garantie dirigée contre le concluant par la société Asa-Presse, Subsidiairement dire que Villalonga n'a commis aucune faute en recueillant et écrivant l'article constituant le reportage de sa visite à Chaplin et par lui cédé à la société Asa-Presse, Déclarer dès lors mal fondé l'appel en garantie de cette dernière, L'en débouter », 151

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