chroniques de l'étranger
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RIDA 271 | 01-2022

Chroniques de l'étranger

La mise en œuvre de la directive sur le marché unique numérique de 2019 en Allemagne

Silke VON LEWINSKI

Code : 271-CE
Mots-clés : Allemagne

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L’Allemagne a transposé la Directive sur le marché unique numérique par la Loi en matière d’adaptation du droit d’auteur aux besoins du Marché Unique Numérique du 31 mai 2021. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 7 juin 2021 et ont donc respecté le délai de mise en œuvre requis par l’article 29 (1) de la Directive sur le Marché Unique Numérique (DSM – Digital Single Market) ; les dispositions mettant en œuvre l’article 17 de la Directive DSM ne sont, quant à elles, entrées en vigueur que le 1er août 2021afin de laisser aux parties prenantes suffisamment de temps pour élaborer sa mise en œuvre pratique.

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