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RIDA 269 | 07-2021

Doctrine

Protection internationale des artistes et Union européenne - points de rattachement et traitement national vs réciprocité matérielle après la décision RAAP de la CJUE

Jorgen BLOMQVIST, Morten ROSENMEIER

Code : 269-D2
Mots-clés : CJUE

Résumé

La décision RAAP de la Cour européenne de justice ne prend pas en considération tous les aspects juridiques pertinents du domaine, et les arguments fournis par la Cour concernant les droits de l'homme sont formalistes et peu convaincants. La décision provoque un bouleversement majeur dans le domaine de la protection des artistes interprètes et exécutants, mais ses répercussions semblent également aller beaucoup plus loin créant des incertitudes, par exemple en ce qui concerne la protection des œuvres des arts appliqués.

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