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RIDA 268 | 04-2021

Doctrine

Traitement du droit d’auteur et des droits voisins au sein de l’accord de partenariat économique stratégique transpacifique (TPP)

J. Ramôn OBON LEON

Code : 268-D3
Mots-clés : Artiste-interprète 

Résumé

Compte tenu des défis actuels posés par l’ère numérique sur les droits de propriété intellectuelle, il s’agit d’une analyse du Partenariat économique stratégique transpacifique (PTP) conformément aux instruments internationaux découlant des traités de l’OMPI de 1996, et leur influence sur le développement législatif du droit d’auteur et des droits voisins au Mexique, à la lumière des récentes réformes de la législation du pays, publiées le 1er juillet 2020.

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