chroniques de l'étranger
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RIDA 266 | 10-2020

Chroniques de l'étranger

Lettre de France

Nicolas BINCTIN

Code : 266-CE
Mots-clés : Auteur

Résumé

La présente chronique retrace l’actualité du droit d’auteur en France durant les trois dernières années. Si l’influence de la CJUE s’accroît naturellement, les juridictions internes parviennent à maintenir leurs analyses et solutions de mise en œuvre du droit d’auteur. Un revirement de jurisprudence est particulièrement notable pour la rémunération pour copie privée pour les supports acquis à l’étranger. L’activité du juge administratif croît très sensiblement et perturbe les cadres classiques du droit d’auteur.

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