chroniques de l'étranger
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RIDA 255 | 04-2018

Chroniques de l'étranger

Chronique d’Allemagne (première partie) : évolutions législatives en Allemagne entre 2011 et fin 2017

Silke VON LEWINSKI

Code : 255-CE
Mots-clés : Union européenne

Résumé

L’activité législative en Allemagne a été à nouveau intense, en partie du fait de la nécessité de transposer des directives européennes et en partie à la suite de la décision politique de s’attaquer à certaines faiblesses perçues dans la loi en vigueur, en particulier dans les domaines du droit des contrats d’auteur et des limitations et exceptions aux droits, et ce notamment en réponse aux appels des utilisateurs en faveur de règles plus claires et plus étendues, spécialement en ce qui concerne les utilisations numériques. Reste à voir si, et dans quelle mesure, les modifications apportées à la loi répondront aux attentes et auront trouvé le bon équilibre

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