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RIDA 251 | 01-2017

Jurisprudence

Le droit de communication au public

Pierre SIRINELLI, Alexandra BENSAMOUN, Josée Anne BENAZERAF

Code : 251-CJP
Mots-clés : Communication au public 

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INTRODUCTION La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est vu, tant en raison de sa mission que du nombre de questions préjudicielles relatives à la notion, confier la tâche, depuis quelques années, de préciser les contours du droit de communication au public, qu’elle a qualifié de « notion autonome de droit de l’Union », imposant alors qu’elle reçoive une interprétation autonome et uniforme (CJUE, 7 déc. 2006, SGAE, aff. C-306/05). L’entreprise est apparue nécessaire tant les hypothèses d’application de ce droit patrimonial paraissent s’être multipliées et surtout diversifiées. Au point que la présentation de cette prérogative économique à l’article 3 de la directive 2001/29 a pu paraître peu claire ou pas assez explicite.

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