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RIDA 244 | 04-2015

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence - Accès à la protection

Pierre SIRINELLI

Code : 244-CJP
Mots-clés : Originalité

Résumé

Union européenne
CJUE(C-30/14) – 15 janvier 2015
(Base de données : Restrictions contractuelles à l’usage d’une base de données – Protection par le droit d’auteur [non] – Protection par le droit sui generis des producteurs [non])

France
Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 11-24.273) – 22 janv 2014
(Droit d’auteur : œuvre d’architecture – Accès à la protection – Exigence de l’originalité de l’œuvre – Responsabilité civile – Concurrence déloyale et parasitisme)

Cour de cassation (2ème Ch. civ.- 11-24.145) – 30 janv 2014
(Droit d’auteur : Article de presse – Originalité de la forme littéraire – Atteinte au droit moral et patrimonial [oui] – Atteinte au droit de reproduction [oui])

Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 12-18.518) – 20 mars 2014
(Droit d’auteur : Modèle de ballerines – Accès à la protection [non] – Empreinte personnelle du créateur [non] – Concurrence déloyale – faute [non] – Contrefaçon – Constat d’huissier)

Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-15.517) – 30 avril 2014
(Droit d’auteur : Reproduction de documents publicitaires – Image - Refus de protection par les juges du fond -Originalité [non] – Contradiction de motifs)

Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 12-25.900) – 13 mai 2014
(Base de données : Protection par le droit sui generis – Extraction non autorisée d’une partie substantielle de la base – Atteinte au droit d’auteur)

Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-20.209) – 13 nov 2014
(Droit d’auteur : Œuvre d’art graphique – Visuels – Œuvre collective [non] – Preuve de l’originalité – Violation du droit patrimonial – Droit de la personnalité)

Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-23.076) – 10 déc 2014
(Droit d’auteur : Kit de décoration – Action en contrefaçon – Condition d’accès à la protection - Appréciation souveraine des juges du fond)

Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 10-19.923) – 10 déc 2014
(Droit d’auteur : Photographie – Originalité – Empreinte personnelle du créateur – Caractérisation [non] – Propriété industrielle - Contrefaçon de marque [oui])

Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-22.798) – 15 janv 2015
(Droit d’auteur : Manteaux – Action en contrefaçon – Charge de la preuve – Appréciation
souveraine)
Cour de cassation (Ch. comm.- 12-26.023) – 10 février 2015
(Base de données : Droit sui generis du producteur – Condition d’accès à la protection – Investissement substantiel [non] – Propriété industrielle – Marque - Contrefaçon [non])

Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – 2ème Ch. – 13/23575 QPC) – 11 avril 2014
(Droit d’auteur : Contrôle de constitutionnalité – Art L.111-1 CPI – Exigence d’originalité – Transmission à la Cour de cassation [non] – Caractère sérieux de la question [non])

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Accès à la protection

Les litiges pour contrefaçon ne diminuant pas, il ne faut pas s’étonner de voir les questions relatives à l’accès à la protection des

œuvres de l’esprit sans cesse posées devant les juges. Soit que le prétendu contrefacteur estime en toute bonne foi que ses actes échappent

à tout grief parce que portant sur des éléments non couverts par le droit d’auteur ; Soit parce que, dans une parade désespérée, la personne poursuivie qui se sait indélicate tente d’éviter une sanction en faisant porter sur le demandeur le poids d’une démonstration parfois incommode.

Mais si cette situation permet d’expliquer l’existence de débats sur ces points, on demeure cependant intrigué par le nombre de contentieux portés devant la cour de cassation alors même que l’originalité d’une

œuvre de l’esprit relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

(...)

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