jurisprudence
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RIDA 182 | 10-1999

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 182-CJP
Mots-clés : Titularité 

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 10 mars 1999
(Image photographique d\'un immeuble : Droits du propriétaire de l\'immeuble) p.149 Note de M. CORNU p.151

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 8 juin 1999
(oeuvre publicitaire : cession des droits d\'auteur) p.181

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 juillet 1999
(Dépliant publicitaire : Originalité - Concurrence déloyale) p.187

Cour d\'appel de Dijon (1ère Ch.) - 24 mars 1998
(Cartes postales : Parodies de diplômes - Action
en contrefaçon - Procédure abusive) p.190

Cour d\'appel de Paris (25e Ch.) - 12 mars 1999
(Droits voisins : Absence d\'épuisement du droit
de distribution - Droit communautaire de la concurrence -
Procédure abusive [non]) p.198

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 17 mars 1999
(oeuvres audiovisuelles : Qualité d\'auteur -
Droits de l\'auteur) p.202

Cour d\'appel de Versailles - (1ère Ch.) - 1er avril 1999
(Photographies de presse : Titularité des droits -
oeuvre collective - Code du Travail) p.206

Tribunal de grande instance de Paris (2e Ch.) -
10 septembre 1998 (Droit de suite : Textes applicables
dans le temps) p.210

Tribunal de grande instance de Créteil (1ère Ch.) -
4 mai 1999 - (Objets utilitaires : Condition
d\'originalité - Concurrence déloyale) p.213

Tribunal de Commerce de Paris (15e Ch.) -
8 janvier 1999 (Droits voisins : Phonogrammes - Exception au droit de reproduction - Droit de la concurrence) p.218
Note de C. CARON p.221

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - DROIT C O M M U N A U T A I R E

A) Épuisement d'un droit exclusif d'autoriser la distribution d'un produit reproduisant une oeuvre, prestation, dessin ou marque protégée

1) Dans un arrêt du 1er juillet 1999 (C-173-98 - Sebago Inc. c./ G-B Unic

SA - non reproduit), la Cour de Justice des Communautés Européennes confirme sa précédente décision du 16 juillet 1998, plus connue comme "l'arrêt

Silhouette", selon lequel l'article 7 de la première Directive du 21 décembre

1988, modifiée par l'accord EEE du 2 mai 1998 sur le rapprochement des législations en matière de marques, doit être interprété comme s'opposant à l'adoption de règles nationales prévoyant l'épuisement du droit conféré par une marque pour des produits mis dans le commerce hors EEE sous cette marque par le titulaire du droit ou avec son consentement. L'épuisement ne peut être légitimement opposé que si les produits "marqués" ont été

(...)

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