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RIDA 181 | 07-1999

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 181-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 février 1999
(Dessins de meubles : Contrefaçon - Responsabilité) p.303

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 2 mars 1999
(Émission télévisée : Condition d\'originalité -
Contrôle de la qualification des faits) p.309

Cour d\'appel de Versailles (14e Ch.) - 6 novembre 1998
(Durée de protection d\'une nouvelle littéraire
d\'origine américaine : Convention de Berne - Adaptation périodique - Non) p.314

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
8 septembre 1998
(oeuvres multimédia : Qualification de l\'oeuvre litigieuse - Qualité de coauteur - Rémunération proportionnelle de l\'auteur) p.318

Tribunal de grande instance de Lyon (10e Ch.) -
28 décembre 1998
(Bases de données : Action en contrefaçon (Rejet) -
Action en concurrence déloyale - Accueil) p.325

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
17 février 1999
(Film : Agissements contrefaisants) - Violation
du droit moral et des droits patrimoniaux - Préjudices nés de la contrefaçon - Personnes responsables de la contrefaçon) p.331

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - O R I G I N A L I T É D E L'OEUVRE C O M M E C O N D I T I O N D E L A

PROTECTION

1) Étendue du contrôle de la Cour de Cassation

L'arrêt du 2 mars 1999 (M. Serié c./ La Cinquième) décrit les mécanismes de ce contrôle : a) La Cour identifie en premier lieu la définition de l'originalité retenue par les juges du fond, en vérifiant que cette définition est conforme à la loi

(contrôle de légalité). b) Il est ensuite procédé à l'analyse de l'appréciation des faits de la cause

à laquelle se livre la cour d'appel. Cette appréciation - sauf dénaturation - est souveraine et se trouve donc soustraite au contrôle de cassation.

(...)

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