jurisprudence
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RIDA 174 | 10-1997

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 174-CJP
Mots-clés : Revendication 

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 mai 1997
(oeuvres cinématographiques : Qualité d'auteur -
Présomption de cession au profit du producteur - Prescription) p.231

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 mai 1997
(Bandes dessinées : Exploitation séparée des contributions - Propriété intellectuelle et propriété matérielle) p.237

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 17 juin 1997
(Dessins et modèles : Contrefaçon) p.247

Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 26 juin 1996
(Photographies : Cession du droit de reproduction -
Droit moral - Action en contrefaçon : Prescription) p.250

Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 11 juin 1997
(Fresques : Originalité - Droit de reproduction - Qualité d'ayant droit) p.255

Tribunal de grande instance de Paris (référé) - 5 mai 1997
(oeuvres littéraires - Exploitation numérique : Droit de reproduction - Exceptions au droit de reproduction) p.265

Tribunal de grande instance de Paris (référé) -
24 juin 1997
(Compositions musicales : Exploitation numérique - Contrefaçon) p.271

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J U R I S P R U D E N C E

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I- oeUVRES PROTEGEES P A R LE DROIT D'AUTEUR

Cette protection est due à toute création formelle originale, c'est-à-dire, selon l'interprétation classique de la jurisprudence, reflétant l'empreinte de la personnalité de l'auteur.

1) S'agissant des oeuvres de commande, l'originalité est parfois contestée au motif que les impératifs imposés par le donneur d'ordre restreignent la liberté de création au point que l'auteur ne peut marquer l'oeuvre de l'empreinte de sa personnalité.

Des fresques murales décorant un musée ayant été reproduites sans autorisation des ayants droit pour illustrer un message publicitaire, l'agence et l'annonceur, recherchés pour violation des droits des auteurs des fresques, ont objecté "qu'il n'est pas établi" que les auteurs des fresques, oeuvre commandée par le musée sur la base d'un thème imposé, "aient pu marquer l'oeuvre de

(...)

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