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RIDA 173 | 07-1997

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 173-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Belgique:
Tribunal de Première Instance de Nivelles (11e Ch.) -
21 février 1997 (oeuvres musicales : Originalité - Contrefaçon) p.266

France:
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 février 1997
(oeuvres littéraires : Contrat d\'édition - Nullité du contrat - Rémunération proportionnelle) p.279

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 février 1997
(Conditions de la protection - Contrôle de la Cour de Cassation) p.283

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 25 février 1997
(oeuvres littéraires : Divulgation lors d\'un débat
judiciaire - Droits de la création : Limites) p.287

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 mars 1997 (Originalité) p.295

Cour d\'appel d\'Amiens (2e et 4e Ch. Civ.) -
1er avril 1996
(oeuvres littéraires : oeuvres posthumes divulguées après l\'expiration des droits patrimoniaux) p.298

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 20 novembre 1996
(oeuvres d\'architecture : Qualité d\'auteur - Droits moraux) p.321

Cour d\'appel de Rouen (2e Ch. Civ.) - 30 janvier 1997
(Droits des producteurs de phonogrammes étrangers -
Droit de contrôler les importations - Droit de la concurrence) p.327

Tribunal de grande instance du Havre (1ère Ch.) -
19 décembre 1996
(Droits des producteurs de phonogrammes - Droit de contrôler les importations - Droit de la concurrence) p.337

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
20 décembre 1996 (Numéro d\'illusionniste : Contrefaçon) p.351

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
15 janvier 1997 (oeuvres graphiques et plastiques :
Exception de citation - Libre circulation des produits -
Concurrence) p.359

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
23 avril 1997 (Artistes interprètes : Dévolution des droits
moraux - Contenu des droits moraux) p.366

Tribunal de Commerce de Lyon - 28 avril 1997
(Statue : Droit moral - Droit de divulgation et droit au respect) p.373

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

1 - oeUVRES PROTEGEABLES P A R LE DROIT D'AUTEUR

Le droit d'auteur protège toutes les "oeuvres de l'esprit", à l'exclusion des productions qui ne relèvent pas de cette qualification.

L'article L. 112-2 CPI énumère quatorze catégories d'oeuvres de l'esprit.

Mais ilest constant que cette liste n'est pas exhaustive et qu'une oeuvre, qu'elle relève ou non d'une de ces quatorze catégories, n'est protégeable que si elle répond à la condition d'être une création de forme empreinte d'originalité, entendue comme la marque de la personnalité de son auteur.

1) Ainsi une émission de télévision, caractérisée par son format (durée dans le temps, périodicité), son décor, son déroulement et ses thèmes, n'est pas en elle-même une oeuvre protégée par le droit d'auteur. C'est pourquoi l'action en plagiat d'une émission est fondée sur le droit de la concurrence déloyale, et, plus particulièrement, sur la sanction d'agissements parasitaires.

(...)

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