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RIDA 165 | 07-1995

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 165-CJP
Mots-clés : Traitement national 

Résumé

Communautés Européennes:
Cour de Justice - 6 avril 1995
(Guide de programmes de télévision :
droit communautaire de la concurrence - Art. 86 - Droit d\'auteur et objet spécifique) p.173

République Fédérale d\'Allemagne:
Cour de Cassation - 21 avril 1994
(Droits d\'auteur et droits voisins - Convention de Berne,
principe du traitement national - Droit communautaire)
Note de A. KÉRÉVER p.241

France:

Cour de Cassation - 9 juin 1994
(oeuvres musicales : Droit de radiodiffusion) p.303

Cour de Cassation (Ch. Com., Finan. et Econ.) -
7 février 1995
(Série télévisée : Concurrence déloyale) p.313

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 28 mars 1995
(oeuvre protégée : Objet utilitaire - Action en contrefaçon) p.327

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 17 janvier 1995
(oeuvre audiovisuelle : Exploitation - Présomption de cession) p.332

Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 31 janvier 1995
(oeuvre audiovisuelle : Exploitation - Qualité du producteur - Cession des droits de diffusion) p.338

Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
14 septembre 1994
(Articles de presse : Protection - Originalité - Contrefaçon et concurrence déloyale) p.353

Tribunal administratif de Nantes - 7 février 1995
(Droits voisins : Droits exclusifs - Statut de droit public) p.358

Lire le début

JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - oeUVRES PROTEGEES - CONDITION D'ORIGINALITE

L'appréciation de l'originalité par le juge est fréquemment associée à une action en contrefaçon résultant d'une oeuvre seconde. La question n'est pas alors de savoir si l'oeuvre première est ou non globalement originale, mais si l'oeuvre seconde a emprunté ou non des éléments originaux de l'oeuvre première.

1) Le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, dans son jugement du

1er avril 1994 (Koscielnalc c./ Sté Pentagone Three Points - RG n° 153 89/91 non reproduit), énonce la règle "qu'est originale l'oeuvre qui porte la marque de la personnalité de l'auteur et qui est exprimée dans une certaine forme".

Un film publicitaire pouvait, certes, être comparé à une oeuvre audiovisuelle antérieure en ce que les deux films utilisaient le procédé d'animation d'objets matériels et présentaient tous deux des plans dans lesquels les objets étaient rangés en ligne ou en cercle. Ces deux éléments n'avaient en commun que

(...)

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