jurisprudence
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RIDA 163 | 01-1995

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 163-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Belgique :
Tribunal de première instance de Bruxelles (4è Ch.) -
9 septembre 1994 (Peinture : Droits moraux -
Droits patrimoniaux : Contrefaçon) p;190

France :
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 29 juin 1994
(oeuvre audiovisuelle : Présomption de cession
de droits au producteur) p.197

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 4 mai 1994
(Modèle : Originalité - Recevabilité à une action
en contrefaçon) p.201

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 5 octobre 1994
(Scénario d\'un film : Qualité de coauteur) p.205

Cour d\'appel de Paris (4è Ch.) - 1er juin 1994
(Bandes dessinées : Contrat d\'édition - Rémunération) p.210

Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 21 juin 1994
(Peintures : Droit moral après la mort de l\'auteur) p.219

Cour d\'appel de Paris (4è Ch.) - 23 juin 1994
(Exercice des droits des artistes-interprètes) p.223

Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.)
6 avril 1994 - (oeuvre audiovisuelle : Rémunération) p.229

Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.)
27 avril 1994 - (oeuvre audiovisuelle : Rémunération -
Droit au nom) p.235

Tribunal de grande instance de Paris (3è Ch.)
6 juillet 1994 - (oeuvres littéraires : Droit moral
après la mort de l\'auteur) p.244

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.)
21 septembre 1994 - (oeuvres littéraires : Droit moral
après la mort de l\'auteur - Droit de reproduction :
Titulaire et exceptions) p.253

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE D E JURISPRUDENCE

I - L'ORIGINALITE C O M M E CONDITION D E LA PROTECTION PAR LE

DROIT D'AUTEUR : N O T I O N INCERNABLE ?

1) La Cour de Cassation (1ère Civ., Bonnet c./ Joyeux, 5 octobre 1994) approuve une Cour d'appel d'avoir refusé la qualité de coauteur d'un scénario au motif que, si le contributeur avait accompli "un effort de recensement et de compilation, ce travail de recherche et de documentation ne constituait pas, dans la forme où il a été présenté, une création intellectuelle de nature à lui donner la qualité d'auteur".

Cet arrêt est à rapprocher de la décision "Expansion Industrielle" (2 mai

1989, RIDA 143 janvier 1990 p. 309), d'où il résulte qu'un "travail de recherche n'est pas protégeable en soi", car pour mériter cette qualité il faut qu'il se matérialise dans une forme porteuse d'un "apport intellectuel de l'auteur caractérisant une création originale".

(...)

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