jurisprudence
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RIDA 162 | 10-1994

Jurisprudence

Chronique de jurisprudence

André KEREVER

Code : 162-CJP
Mots-clés : CEDH 

Résumé

Etats-Unis :
Cour Suprême - 7 mars 1994 - (Parodie) - note de J. GINSBURG p.349

Pays-Bas :
Cour de Cassation (1ère Ch.) - 24 décembre 1993
(Diffusion par câble) p.405

France :
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 12 janvier 1994
(Photographies) p.427

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 26 janvier 1994
(Qualité d\'auteur - oeuvres composites) p.433

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 février 1994
(Dessins - Etendue des droits cédés) p.443

Cour d\'appel de Versailles (14è Ch.) - 17 décembre 1993
(Droit d\'auteur et droit international privé) p.448

Cour d\'appel de Paris (Audience solennelle)
23 février 1994 - (interprète - oeuvre audiovisuelle) p.456

Cour d\'appel de Paris (4è Ch.) - 28 mars 1994
(Droits voisins) p.464

Cour d\'appel de Paris (4è Ch.) - 16 mai 1994
(oeuvres audiovisuelles - Qualité d\'auteur) p.474

Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.)
16 mars 1994 - (oeuvres musicales - Contrefaçon) p.484

Tribunal de grande instance de Paris (3è Chambre)
13 mai 1994 - (Interprète - Droit d\'autoriser) p.499

Lire le début

JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - ORIGINALITE D E L'OEUVRE, CONDITION D E LA PROTECTION

P A R LE DROIT D'AUTEUR

1) Etendue et limite du contrôle de la Cour de Cassation

Ce contrôle est limité par la souveraineté de l'appréciation des juges du fond. La Cour Suprême se borne à vérifier que cette appréciation caractérise l'originalité de l'oeuvre. Dans notre chronique précédente (juillet 1994), il était relevé que l'originalité protégeable de clichés dits "photographies de plateau" paraissait donner lieu à des appréciations divergentes de la part de cours d'appel. C'est sans doute parce qu'elle en est consciente que la Cour de

Cassation, rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d'appel de

Versailles du 15 mars 1991 rendu au profit de M. Claude Schwartz, reconnu auteur de photographies de plateau originales, a cru devoir préciser expressis verbis que l'appréciation souveraine de cette Cour d'appel "échappe au contrôle de la Cour de Cassation", après avoir censuré toutefois le motif

(...)

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