jurisprudence
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RIDA 159 | 01-1994

Jurisprudence

Chroniqu de jurisprudence

André KEREVER

Code : 159-CJP
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

Cour de Justice des Communautés Européennes
20 octobre 1993 304
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 3 mars 1993 p.313

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 15 juillet 1993 p.316

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 27 octobre 1993 p.318

Cour de Cassation (Assemblée Plénière) - 5 novembre 1993 p.320

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 9 novembre 1993 -Note de P.-Y GAUTIER p.322

Cour d\'appel de Versailles (1ère Chambre) -
13 février 1992 p.342

Cour d\'appel de Paris (4ème Chambre) - 21 octobre 1992 p.350

Cour d\'appel de Paris (4ème Chambre) - 1er avril 1993 p.357

Cour d\'appel de Paris (4ème Chambre) - 16 juin 1993 p.363

Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) -
26 mai 1993 p.374

Lire le début

en conséquence, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié l'originalité de caractères typographiques dont, surabondamment, l'aspect "esthétique" était reconnu, ont commis une erreur de droit en refusant la protection de ces caractères au motif que les "oeuvres graphiques et typographiques ne figuraient pas dans l'énumération des oeuvres figurant à l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction primitive antérieure à l'intervention de la loi du 3 juillet 1985". En effet, la liste de l'article 3, devenu l'article L 112-2, "n'est pas limitative", et "avant c o m m e après"les modifications de la loi du 3 juillet 1985, les oeuvres typographiques devaient être considérées comme une oeuvre de l'esprit "dès lors que leur création réalisait, sous une forme originale, la conception de leur auteur". Cette jurisprudence s'applique évidemment à toutes les catégories d'oeuvres qui ne figuraient pas dans la liste de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957dans sa rédaction initiale ety ont été ajoutées explicitement par la loi du 3 juillet 1985 (exemple les logiciels, les créations des industries saisonnières). b) "Spectacle sonore et visued" : Une personne morale, soucieuse de participer à la commémoration du 100e anniversaire de la Tour Eiffel, a monté un spectacle "consistant notamment dans des effets d'éclairage de la Tour par une combinaison de rampes et de projecteurs, accompagné d'une projection d'images et d'un feu d'artifice". La Cour de Cassation (Sté Editions de l'Est, 3 mars 1992) approuve les juges du fond d'avoir, en référé, interdit l'exploitation de cartes postales reproduisant ce spectacle sans autorisation. Cette interdiction estjustifiée dès lors que la Cour d'appel a relevé que le spectacle résultait d'un "apport intellectuel individuel". L'arrêt de la Cour Suprême doit être remarqué en ce qu'il établit une distinction entre l'événement (le centenaire de la Tour) évidemment inappropriable, et le spectacle illustrant l'événement, susceptible de protection ("abstraction faite de l'événement public à l'occasion duquel cette oeuvre lui - au titulaire du droit d'auteur - avait été commandée"). Cettejurisprudence infirme donc lajurisprudence résultant du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 21 février 1990 refusant de reconnaître des droits de télévision aux auteurs d'un spectacle illustrant le 200e anniversaire de la Révolution française précisément à la faveur de l'événement public constitué par cette commémoration non distinguée de l'oeuvre de l'esprit illustrant cette commémoration (RIDA octobre 1990p. 307). 288

(...)

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