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RIDA 227 | 01-2011

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Actualité jurisprudentielle de l’union européenne Droit d’auteur et nouvelles techniques

Pierre SIRINELLI

Code : 227-CJP
Mots-clés : Titularité 

Résumé

Union européenne
Cour de justice de l’union européenne (3ème ch.) – 21 octobre 2010
(Questions préjudicielles : Notion de « compensation équitable » - Directive 2001/29/CE [art. 5 §2 sous b)] – Interprétation uniforme [oui] – Obligation de calculer la compensation sur la base du préjudice causé aux ayants droit – Personnes redevables – Présomption d’utilisation)

Cour de justice de l’union européenne (3ème ch.) – 22 décembre 2010
(Questions préjudicielles : Interface graphique – Œuvre protégeable [oui] – Régime de la protection – Soumission au droit commun du droit d’auteur [oui] – Notion de communication au public – Interprétation de la Directive du 22 mai 2001 – Opposabilité du monopole d’exploitation [non])

Tribunal de l’union européenne (3ème ch.) – 16 décembre 2010
(Logiciels : Violation du droit de propriété intellectuelle – Divulgation non autorisée de savoir faire – Compétence du tribunal [oui] – Responsabilité non contractuelle – Relations contractuelles entre les parties [oui] – Maintenance évolutive – Recours en indemnité
[recevable]– Responsabilité de l’utilisateur du programme [oui] – Tierce maintenance – Intervention sur les codes sources d’un programme d’ordinateur – Autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle [non] – Préjudice réel et certain – lien de causalité)

France
Cour d’appel de Caen (1ère ch., Sect. civ. et comm.) – 28 octobre 2010
(Logiciel : Violation des droits de propriété intellectuelle [non]- Maintenance corrective et évolutive –Autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle [non] – Contrefaçon [non] – Corrections de problèmes existants ou justifiées par l’évolution de la législation – Arrêt sans préavis des maintenances correctives et évolutives de la part du titulaire des
droits)

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Actualité jurisprudentielle de l’union européenne

Droit d’auteur et nouvelles techniques

La société de l’information constituant l’un des facteurs de croissance les plus importants de l’union européenne, il n’est pas étonnant que des litiges ou des demandes d’interprétation des normes puissent naître afin que les différents acteurs de ce secteur soient en mesure de développer leurs activités avec un minimum de prévisibilité et de sécurité.

Il n’est, dès lors, pas surprenant que deux des affaires qui seront ici

évoquées concernent l’un des outils de cette société de l’information : le logiciel (I). On s’inquiétera cependant de voir que dans l’une des affaires

(I-B) la rencontre entre le droit d’auteur et les autorités communautaires s’est réalisée de manière inattendue au point de voir la commission européenne condamnée pour avoir méconnu les règles à l’origine desquelles elle se trouvait.

Les nouvelles techniques offrent aussi de formidables capacités de transmission, de reproduction et de stockage. Ces nouvelles possibilités

(...)

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