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RIDA 221 | 07-2009

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence - Créations numériques

Pierre SIRINELLI

Code : 221-CJP
Mots-clés : Producteur 

Résumé

Union européenne
Cour de Justice des Communautés Européennes (4e Ch.)– 5 mars 2009
(Base de données : Droit sui generis du producteur
de la base – Protection du contenu – Notions d’extraction
et de transfert – Partie substantielle du contenu –
Appréciation quantitative et qualitative)

France
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 5 mars 2009
(Base de données : Protection du contenu [non] – Droit
sui generis du producteur [non] Investissement financier,
matériel ou humain substantiel – Décisions de la CJCE
du 9 nov. 2004 – Directive 96/9/CE [Interprétation de
l’art.7 & 1] – Notion d’investissement – Site Internet)

Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 juin 2009
(OEuvre de l’esprit : Jeu vidéo – Régime juridique applicable à la composition musicale – Qualification unitaire du jeu[non] – Simple logiciel non] – OEuvre complexe [oui] – Droits d’auteur – Droit patrimonial – Adhérents de la Sacem – Incorporation d’oeuvres musicales dans un jeu vidéo soumise au droit de reproduction mécanique [oui])

Cour d’appel de Paris (Ch. 4, Sect. B) – 21 novembre 2008
(Base de données : Notion – Site Internet – Site constitutif d’une base de données [non] – Constitution d’un ensemble organisé d’informations et de références dépassant la simple compilation [non] – Droit sui generis du producteur d’une base de données [non] – Investissement substantiel et sélection des informations [non]-Concurrence déloyale et parasitaire [oui])

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JURISPRUDENCE

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Créations numériques

I – QUALIFICATION D’UN JEU VIDÉO

La Cour de cassation vient de trancher la délicate question de la qualification d’un jeu vidéo en semblant s’écarter des analyses qu’on lui prêtait et en retenant d’une pareille œuvre une approche éclatée interdisant toute qualification unitaire.

La société Cryo, de production et d’édition de jeux vidéo, a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. À l’occasion de la procédure, la société SESAM, société de sociétés de gestion collective (comprenant notamment la SACEM et la SDRM), déclare une créance au titre de la reproduction non autorisée d’œuvres musicales relevant de son répertoire.

Cette déclaration de créance étant contestée, et le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris ayant sursis à statuer, il est demandé à la cour de Paris d’ordonner l’admission au passif de la société Cryo de cette créance « au titre des redevances de droits d’auteur dues en contrepartie de

(...)

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