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RIDA 207 | 01-2006

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

André KEREVER

Code : 207-CJP
Mots-clés : Producteur 

Résumé

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mai 2005
(Droit de divulgation post mortem : Abus notoire de non-usage [Non])

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mai 2005
(Contrats de cession de 1907 : Art. 1er du décret de 1793 – Pleine et entière propriété de l'œuvre à l'acquéreur)

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2005
(Œuvres musicales : Cession des droits de l'artiste - Titulaire des droits après le décès de l'artiste)

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 14 juin 2005
(Producteurs de phonogrammes : Distinction entre droits exclusifs et droits à licence légale – Distribution simultanée et intégrale d'une radiodiffusion)

Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 22 avril 2005
(DVD : Mesures techniques de protection (Directive du 22 mai 2001) – Reproduction pour usage privé du copiste – Impossibilité matérielle – Insuffisance d'information de l'acheteur)

Cour d'appel de Bastia (Ch. Civ.) – 15 juin 2005
(Rémunération équitable : Prescription de la créance de la société de gestion collective [Non])

Cour d'appel de Paris (4e Ch.) – 12 octobre 2005
(Durée de protection : Intervention de la Directive du 29 octobre 1993 – Cumul de la durée de 70 ans et des prorogations de guerre)

Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) – 19 janvier 2005
(Partition musicale : Réécriture – Originalité – Protection)

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JURISPRUDENCE

C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE

I - oeUVRES PROTÉGÉES SOUS CONDITION D'ORIGINALITÉ

Un musicien a réécrit et adapté des partitions musicales du XVIIe siècle de deux oeuvres de De Lalande ("Dies irae" et "Miserere"). Par contrat il a autorisé une société à enregistrer les partitions réécrites, mais en subordonnant tout acte d'exploitation de la fixation à son autorisation. Or, la société cocontractante n'a pas, apparemment, respecté ces restrictions contractuelles.

Ces agissements conduisent le musicien à engager une action en contrefaçon pour utilisation non autorisée de l'oeuvre.

C o m m e il en va fréquemment dans de tels litiges, la personne poursuivie en contrefaçon oppose, c o m m e première ligne de défense, le défaut d'originalité de l'oeuvre litigieuse (TGI Nanterre, 19 janvier 2005, L. Sawkins c./ Harmonia Mundi). Effectivement, les coproducteurs des phonogrammes contestent que le demandeur soit auteur d'une oeuvre protégeable distincte de celles dues à De Lalande. Il n'est intervenu qu'en tant que technicien

(...)

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